L’effacement des dettes permet-il un nouveau départ ? Comparaison franco-américaine

There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to individual debtors: civil bankruptcy (limited in application to the Alsace Moselle region); the partial cancellation procedure for debts able to be recommended by a committee on over indebtedness, and the personal recovery procedure established by the Law of August 1, 2003. A fourth procedure is available if the debtor is a business that has been liquidated because of insufficient assets. Common features of all these procedures is that they can only be used when the debtor's situation is totally desperate, that is to say too late, and that they all become the focus of widespread public attention when they occur. Their beneficiaries are therefore bled dry and marked with a red cross of failure. They are rarely able to organize a new beginning. The United States is the land of the second chance and debtors in trouble have a real chance to bounce back. The study of American law reveals the reasons for this success. There are two principal differences as compared with the French rules. First, the American system permits early treatment of problems and favours the debtor that can continue its business activity. Second, American law encourages the parties to handle economic difficulties through private agreements. The procedures are thus better accepted, faster, less burdensome and on the whole more efficient. Thus, the creditors agree earlier and more generously to cancel debts, which permits a debtor in trouble to have a true chance for a new beginning.Il existe quatre procédures françaises d’effacement des dettes. Trois sont ouvertes à des débiteurs particuliers: la faillite civile d’application limitée au territoire d’Alsace Moselle, la procédure d’effacement partiel des dettes susceptible d’être recommandée par une commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel créée par la loi du 1er août 2003. Une quatrième procédure est applicable dans l’hypothèse où le débiteur est une entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif. Ces procédures ont pour points communs de n’être accordées que lorsque la situation du débiteur est totalement désespérée, c’est-à-dire trop tard, et de faire l’objet d’une vaste publicité. Leurs bénéficiaires sont donc exsangues et marqués au fer rouge de la défaillance. Dans ces conditions ils ne pourront que fort rarement prendre un nouveau départ. Les États Unis sont le pays de la seconde chance et les débiteurs en difficulté ont de réelles possibilités de rebondir. L’étude du droit américain permet de découvrir les raisons de ce succès. Il existe deux principales différences avec les règles françaises. D’une part, le régime américain permet un traitement précoce des difficultés et il favorise le débiteur exerçant encore une activité économique. D’autre part, le droit américain encourage le traitement conventionnel des difficultés économiques. Les procédures sont ainsi mieux acceptées, plus rapides, moins onéreuses et donc globalement plus efficaces. Ses créanciers acceptant précocement et généreusement d’effacer des dettes, un débiteur en difficulté bénéficiera d’une réelle possibilité de nouveau départ.Schiller Sophie. L’effacement des dettes permet-il un nouveau départ ? Comparaison franco-américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°3,2004. pp. 655-674