Arnold Rainer. Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, Grundwerk. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 994-995
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Cour constitutionnelle fédérale allemande, 17 septembre 2013 - 2 BvR 2439/10. In: Revue internationa...
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