Add to ORKGLe droit à la fourniture en énergie est garanti par la Cst., dans la mesure des besoins élémentaires des individus en situation de détresse. Au-delà de ceux-ci, la suspension volontaire de l’approvisionnement en électricité doit reposer sur une base légale, faire l’objet d’une décision préalable et être proportionnée
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabi...
International audienceÉmergeant d’une jungle conceptuelle, la légitimité constitue une passerelle en...
Le droit des étrangers s’est imposé au cours des deux dernières décennies comme un domaine à part en...
Le commerce et le droit pénal ne se sont jamais totalement ignorés mais historiquement leur relation...
Le droit a pour fonctions d’organiser et de réguler la vie en société, ainsi que de retranscrire les...
Le droit de l’environnement a pu être défini comme un droit de la solidarité et de la réconciliation...
S’il ne fait aucun doute que la comptabilité soit l’objet d’un droit pénal «spécialisé », au point q...
À l’heure où le numérique est de plus en plus présent dans les vies de tout un chacun, il devient ég...
National audienceÀ côté de droits anciens – droit à l'intégrité physique et morale, droit d'expressi...
La notion d’effectivité est couramment utilisée par la doctrine mais dans des sens sensiblement diff...
Quelques précisions terminologiques pour commencer qui permettront de mieux circonscrire l’objet de ...
La doctrine pénaliste est indéniablement une autorité agissante au sein de son droit. En amont, elle...
Bien que le législateur ait souhaité anticiper les difficultés des entreprises pour éviter les procé...
International audienceComparativement au transfert de la propriété, la cession de droits réels démem...
Auparavant, le droit de l’eau s’intéressait à l’eau douce exclusivement. L’exigence d’une démarche i...
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabi...
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Le droit des étrangers s’est imposé au cours des deux dernières décennies comme un domaine à part en...
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