A Legal History of the Regulation of Assault-Style Rifles in Canada

This article provides the first legal history of the regulation of “assault-style” weapons in Canada. A contentious part of Canada’s gun control regime is the firearms classification system that divides guns into non-restricted, restricted, and prohibited firearms. The sale of semi-automatic firearms, often based on military designs that could be quickly fired and reloaded, sparked concerns since the 1970s, particularly after mass shooting events. Canada adopted a classification regime relying on both statutory provisions that used technical details of firearms and Orders-in-Council to name models of firearms as restricted or prohibited weapons. Critics warned that this system allowed private citizens to possess firearm models that can cause substantial harms. This article describes key changes in firearms technology, discusses the legal and criminal uses of assault-style firearms, explores the history of public concern with such guns, and then surveys the development of Canada’s gun control regime. Finally, it considers proposals for future policy options regarding the availability of assault-style weapons. Cet article présente la première histoire juridique de la réglementation des armes de type d’« assaut » au Canada. Le système de classification des armes à feu, qui divise les armes en armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées, est un élément controversé du régime canadien de contrôle des armes à feu. La vente d’armes à feu semi-automatiques, souvent de conception militaire, pouvant être tirées et rechargées rapidement, a suscité des inquiétudes depuis les années 1970, en particulier après des fusillades de masse. Le Canada a adopté un régime de classification reposant à la fois sur des dispositions légales qui utilisent les détails techniques des armes à feu et sur des décrets qui désignent des modèles d’armes à feu comme étant des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées. Les critiques ont mis en garde contre le fait que ce système permettait aux particuliers de posséder des modèles d’armes à feu susceptibles de causer des dommages importants. Cet article décrit les principaux changements intervenus dans la technologie des armes à feu, aborde les utilisations légales et criminelles des armes à feu d’assaut, explore l’histoire des préoccupations du public à l’égard de ces armes, puis passe en revue l’évolution du régime de contrôle des armes à feu au Canada. Enfin, il examine les propositions d’options politiques futures concernant la disponibilité des armes d’assaut