Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019)

International audienceL’année 2019 a été marquée par des inflexions ou clarifications de la position de la Cour européenne. Ainsi, la question, particulièrement sensible pour les Etats parties, du respect des droits des étrangers a suscité de nouveaux développements sous l’angle de l’article 3 de la Convention, avec notamment des avancées concernant les mesures d’éloignement d’étrangers gravement malades ou victimes de persécutions religieuses, mais aussi une systématisation des principes applicables à la rétention d’étrangers dans les zones de transit, qui conforte l’enrichissement, ces dernières années, de la jurisprudence relative à l’article 5 de la Convention.Par ailleurs, confrontée à la question de la compatibilité du recours à la vidéosurveillance avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, la Cour a précisé sa jurisprudence, sa position faiblement protectrice lorsque que pareille surveillance prend place sur le lieu de travail suscitant des interrogations. L’année 2019 a également été marquée par la première mise en œuvre du Protocole n° 16, relatif à la procédure d’avis consultatif, permettant à la Grande chambre, non seulement, de statuer sur la question sensible de la GPA mais aussi de délimiter les contours de sa compétence consultativ