Questions clés concernant la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de succession dans la perspective du règlement (UE) n°650/2012

Le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontières organise notamment la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires. La circulation de ces titres entre les États membres de l’Union européenne se fait en application d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire élaborée sur le modèle retenu par exemple dans l’ancien règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 « Bruxelles I ». L’analyse de cette procédure révèle deux traits caractéristiques principaux. Il s’agit d’une procédure très classique et partiellement uniforme