LA CLAUSE DU NEMINE CONTRADICENTE ET LA DESAPPLICATION DU REGLEMENT PAR LES ASSEMBLEES, Atelier n°7 Évolutions constitutionnelles en Méditerranée »

International audienceLe Nemine Contradicente ou Nemine Opponente, est un mécanisme de droit parlementaire qui permet à une assemblée, lorsque l'unanimité des membres y consent, de déroger ou de suspendre provisoirement l'application du règlement. Si le droit parlementaire se caractérise, plus que les autres droits, par ses irrégularités, cette clause permet de cerner une des spécificités les plus importantes : la disponibilité du droit parlementaire .En raison de cet aspect, les chambres ont la maîtrise des normes qu'elles édictent, ainsi la portée contraignante des normes dépend de leur volonté.Le Nemine Contradicente ou Nemine Opponente, est un mécanisme de droit parlementaire qui permet à une assemblée, lorsque l'unanimité des membres y consent, de déroger ou de suspendre provisoirement l'application du règlement. Si le droit parlementaire se caractérise, plus que les autres droits, par ses irrégularités, cette clause permet de cerner une des spécificités les plus importantes : la disponibilité du droit parlementaire .En raison de cet aspect, les chambres ont la maîtrise des normes qu'elles édictent, ainsi la portée contraignante des normes dépend de leur volonté