Add to ORKGIl incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière
International audienceIl résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civil...
International audienceLorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situatio...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n...
International audienceSeuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits a...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
International audienceÀ peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déc...
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, t...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
International audienceEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pours...
À défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requ...
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International audienceLorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situatio...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
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