Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale: Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

International audienceLe projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. En substance, les dispositions qu'il contient tendent à accroître les pouvoirs d'investigation des enquêteurs, à renforcer les droits des témoins assistés et à accélérer le cours de la procédure pénale