Les notaires et la réforme du statut des professions du droit

Notaries and the Reform of Legal Professions French legislators passed two laws on 31 December, 1990, reforming the ways of exercising a legal profession in order to adapt them to the competitive conditions arising as a result of open borders. In its original version, the bill did not concern notaries. This article shows how the notary profession mobilised to have a new bill drafted that took their interests into account and how they appealed to the public and to politicians to make themselves heard. .■ Alain Bernard: Les notaires et la réforme du statut des professions du droit Par deux lois du 31 décembre 1990, le législateur réforme les modes d'exercice des professions juridiques, afin de les adapter aux conditions de la concurrence, nées de l'ouverture des frontières. Le projet dans sa version d'origine ne concernait pas les notaires. L'article montre comment la profession notariale se mobilise pour que soit rédigé un nouveau projet de loi qui prenne en compte ses intérêts; comment elle en appelle au public et aux acteurs politiques pour se faire entendre.Bernard Alain. Les notaires et la réforme du statut des professions du droit. In: Genèses, 27, 1997. Outils du droit, sous la direction de Florence Weber . pp. 69-87