Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence

Some industrial activities are submitted to a specific sectorial regulator, in addition to the general rules of competition policy. It is the case, in France or in the UK, for telecommunications or energy. What are the principles that should drive the share of each type of control ? What are the economic arguments in favor of a différenciation of tools, of procedures, of types of intervention or in the nature of sanctions that each type of authority could use ? This paper analyzes these questions in the light of recent literature and experiences.Certains secteurs ouverts à la concurrence font l'objet d'une surveillance par une autorité de régulation spé- cifique (télécommunications, énergie,...) et par ailleurs sont soumis, comme les autres secteurs, aux règles de concurrence mises en oeuvre par les autorités de concurrence. Quelles sont les contours de ce partage de compétence entre les deux types de régulation du marché ? Quels arguments économiques peut-on invoquer pour justifier la différenciation des outils, des procédures, des modes d'intervention et de sanctions ? Cet article examine ces différents points à la lumière de la littérature récente et des expériences de régulation sectorielle.Perrot Anne. Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence. In: Revue française d'économie, volume 16, n°4, 2002. pp. 81-112