Add to ORKGJ. Bell, French Constitutional Law . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 498-500
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Dhommeaux Jean. La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations Unies (novembre 1991-ju...
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L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conse...
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