Le formalisme conventionnel : illustration de la notion de contrat-cadre

The usual contract is an agreement which creates obligations. The framework contract is an agreement which produces norms. This paper will outline the general theory of the framework contract, illustrated by one of it's multiple practical applications : the conventional formalism which incorporates those agreements determining the nature of expression or communication of intention in future juristic acts.Le contrat classique est un accord créateur d'obligation. Le contrat-cadre est un accord producteur de normes. Il s'agit, dans cet article, d'esquisser la théorie générale du contrat-cadre, à partir de l'une de ses multiples applications pratiques : le formalisme conventionnel qui englobe les accords fixant le mode d'expression ou de communication de la volonté dans les futurs actes juridiques.Zaki Magdi S. Le formalisme conventionnel : illustration de la notion de contrat-cadre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1043-1096