W-J GanshoF Van Der Mersch, professeur à l'Université de Bruxelles, avocat général la Cour de Cassation. - La Fonction legislative en régime démocratique - (Journée inter-universitaire de droit public consacrée étude de la production de la loi). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 377-378
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