Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement

Public arbitration of legitimate environmental interests : the example of [french] laws on mountains and coasts. Pierre Lascoumes. The problems raised by the implementation of the Mountain law (9 January 1985) and the Coastal law (3 January 1986) show the role of legal standards in environmental policies. They organize the reconciliation of three major categories of legitimate interests : economic and social development, regional planning, and environmental protection. Law operates in very flexible ways which distribute paths of action open to all the actors involved. It has a modest role in behavior moderation, participating together with other economic and social factors in its orientation, but not in its management. Public intervention often limits itself to articulating the legitimate interests which must be protected without setting criteria for ranking them precisely and determining each one's due. The regulation procedures designed to reconcile interests in each case remain open to the activity of the local actors and their balance of power. Regulatory action thus appears ambiguous in its objectives and its means ; it rarely deserves criticism as unilateral command. Only a sociology of its forms of mobilization makes it possible to understand what it authorizes.Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement : l'exemple des lois Montagne et Littoral. Pierre Lascoumes. Les problèmes posés par la mise en œuvre de la loi Montagne (9 janvier 1985) et de la loi Littoral (3 janvier 1986) mettent en lumière la place des normes juridiques dans les politiques d'environnement. Elles organisent la conciliation entre trois grands types d'intérêts légitimes : le développement économique et social, l'aménagement des espaces et la protection des milieux. Le droit opère selon des modalités très souples qui distribuent des voies d'action mobilisables par tous les acteurs concernés. Il tient un rôle modeste de modérateur des conduites, participant avec d'autres facteurs économiques et sociaux à leur orientation et non à leur direction. L'intervention publique se contente souvent de formuler les intérêts légitimes à protéger, sans préciser les critères qui permettent de les hiérarchiser précisément et de déterminer la part due à chacun. Les procédures de régulation destinées à concilier au cas par cas les intérêts en présence restent largement ouvertes au jeu des acteurs locaux et à l'état de leur rapport de force. L'action réglementaire apparaît donc souvent ambiguë dans ses objectifs et ses moyens d'action; elle tombe rarement sous le reproche de commandement unilatéral, qui lui est souvent adressé. Seule une sociologie de ses formes de mobilisation permet de comprendre ce qu'elle autorise.Lascoumes Pierre. Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement. In: Revue française de science politique, 45ᵉ année, n°3, 1995. pp. 396-419