Négociation, concertation, parlementarisme présidentialisé et démocratie bloquée

International audienceA l’aune du récent conflit social relatif à la réforme du régime des retraites, plusieurs points, à la frontière des démocraties sociale et institutionnelle sont à revisiter. Quand la République est définie comme « sociale » par l’article 1er de la Constitution, la négociation avec les syndicats semble de plus en plus un vain mot. Le changement sémantique n’est pas anodin. Le terme concertation tend de plus en plus à le remplacer. En substance, la concertation ne relève plus que d’une information, maladroitement exprimée par la Première ministre dans les médias pour laquelle le report à 64 ans du départ à la retraite n’était pas négociable. Seuls le sont, à la marge, certains détails. Le refus du président de la République de répondre aux demandes officielles de l’intersyndicale afin qu’il reçoive l’ensemble des dirigeants de cette dernière obère la qualité du dialogue social. Dès lors, restait au débat démocratique institutionnel le soin de résoudre la question. Mais on a constaté un usage que l’on peut valablement qualifier d’abusif de différentes « armes » de l’exécutif dont il dispose de par la Constitution, instaurant un parlementarisme dit « rationalisé » marquant, in fine, l’impuissance des Assemblées. Utilisation d’un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale justifiant de la limitation de la durée des débats à cinquante jours (article 47-1), critiqué par nombre de constitutionnalistes comme étant un détournement de procédure, vote bloqué au Sénat (article 44 alinéa 3), engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale (article 49 alinéa 3) ont marqué l’anxiété de l’exécutif, au premier rang desquels le chef de l’Etat, en fait seul à la manœuvre et pourtant irresponsable. Ne faut-il pas dès lors s’interroger sur l’idée de « démocratie bloquée », source potentielle sinon avérée de violences désorganisées en réponse, quand les manifestations encadrées par les organisations syndicales se sont, elles, déroulées sans heurt aucun. Pourtant, au sortir des élections législatives de 2022, n’accordant qu’une majorité relative au pouvoir en place, gages étaient donnés par les deux têtes de l’exécutif de gouverner autrement, d’un changement de méthode, dans le respect du dialogue avec les oppositions. C’était l’occasion inespérée de faire une lecture intelligente de notre constitution et de rendre au à Parlement son véritable pouvoir. La « verticalité », où la négociation laisse place à la concertation, où le dialogue cède de plus en plus à l’usage, dorénavant mal perçu, de procédures forcées, interroge sur le modèle français. La « stabilité » tant louée de l’exécutif ne risque-t-elle pas de provoquer le naufrage de nos institutions