La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les société...
Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi a...
Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the righ...
THE protection of the rights of minority shareholders is an important issue of corporate governance ...
The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the di...
La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritai...
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes ...
The minority partner can leave his company for diverse reasons: decline of the value of its securiti...
L’entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des diffic...
Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution o...
Article by Dr Frank Wooldridge looking at the salient features involved in the rights of minority sh...
Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des a...
En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judi...
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des ...
This Book provides a comparative law analysis of the phenomenon of groups of companies, through an o...
Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi a...
Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the righ...
THE protection of the rights of minority shareholders is an important issue of corporate governance ...
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