La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil partic...
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contr...
While Civil law is traditionally based on equality between contractors, Consumer protection Law was ...
Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivemen...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
Les clauses de rendement constituent une incitation au dépassement, à l’action, à la performance. Dè...
En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, d...
Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la ...
L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration gé...
Traditionally, inexecution of a contractual obligation in the civil law gives rise to an award in da...
Texte de la conference. Version préliminaire de l'article à paraître.Face à l'élaboration de nouveau...
Cette étude est une recherche de droit comparé sur l'un des problèmes qui se posent à propos du rôle...
La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'in...
Not availableAdmise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est...
International audienceRisk allocation in contracts is an important issue for both economics and law....
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Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contr...
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