Le développement de la solidarité et la circulation des ressources biologiques humaines dans la révision de la loi relative à la bioéthique

Depuis les premières lois de bioéthique de 1994, le législateur encadre la circulation des ressources biologiques, principalement à travers la reconnaissance d’un statut des éléments et produits du corps humain. En effet, les progrès de la science et de la médecine ont permis à la fois d’isoler et de conserver ces éléments, mais aussi de reconnaître leur potentiel thérapeutique. Or, le droit français repose sur une conception particulière du corps humain ; elle-même issue de la place première donnée au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine à l’article 16 du code civil, et dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel. Le respect de la dignité est assuré par un ensemble d’autres principes d’ordre public, énoncés et précisés aux articles suivants du code civil. Nous ne mentionnerons ici que ceux qui sont les plus directement liés aux éléments du corps humain énoncés à l’article 16-1 du code civil, quand bien même c’est leur ensemble qui traduit l’importance donnée au respect de la dignité en droit français. Tout d’abord, le respect du corps qui repose sur l’humanité de la personne, est intemporel en ce qu’il ne cesse pas avec la mort. Ensuite, l’inviolabilité du corps humain impose le respect de l’intégrité du corps humain. Il ne peut y être porté atteinte qu’avec le consentement de la personne et « en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Enfin, la non-patrimonialité du corps implique la gratuité du corps et de ses éléments, et la nullité de toute convention leur conférant une valeur patrimoniale. Au-delà de ce principe de non patrimonialité du corps, celui plus large d’indisponibilité du corps qui n’apparaît pas explicitement dans ces articles du code civil, est reconnu par d’autres dispositions législatives et par la doctrine comme conférant une limite supplémentaire à l’usage économique du corps, notamment pour protéger les plus vulnérables, y compris d’eux-mêmes3. Ces principes, largement commentés par la doctrine, constituent le socle du cadre juridique applicable aux éléments et produits du corps humain établi au sein du livre II de la première partie de la partie législative du Code de la Santé Publique (ci-après « CSP ») intitulé « don et utilisation des éléments et produits du corps humain »