Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 202...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola ent...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 14 juin 2023, no 21-24.458, F-B, Sté Actis mandataires judiciaires, ès q...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ...

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 202...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola ent...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 14 juin 2023, no 21-24.458, F-B, Sté Actis mandataires judiciaires, ès q...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe ...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ...

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franch...

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 202...

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. ...

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Abstract

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