L'audience à la Cour suprême du Royaume-Uni relative au projet de loi du gouvernement écossais organisant un nouveau référendum d'indépendance : quelques éléments d'analyse

JP Blog https://blog.juspoliticum.com/The 28th of June, the Scottish government released a Scottish Independence Referendum Bill. This text is not yet introduced before the Scottish Parliament, but the First minister, Nicola Sturgeon defends the jurisdiction of the UK Supreme Court at this stage to determine the legality of a bill which could be related to a reserved matter (the Union between England and Scotland) of the UK Parliament by virtu of the Scotland Act 1998. The jurisdiction of the UK Supreme Court is questionable, while the new arguments provided by the Lord Advocate to maintain that the Bill is not outside the competence of the Scottish Parliament are also disputable.Le 28 juin, un projet de loi de référendum sur l’indépendance de l’Écosse a été publié par le gouvernement écossais. Bien que non encore déposé sur le bureau du Parlement de Holyrood, la First minister, Nicola Sturgeon, a estimé possible de saisir dès à présent la Cour suprême afin de savoir si l’organisation d’un référendum purement consultatif pouvait être décidée unilatéralement par le Parlement écossais. La saisine de la Cour suprême à ce stade précoce est discutable, tandis que les nouveaux arguments apportés par le conseil juridique du gouvernement écossais pour soutenir la compétence des autorités dévolues sur une question qui touche à l’union britannique sont toujours aussi contestables