Le droit international reconnaît le droit de chacun à un niveau de vie suffisant, notamment à un logement convenable. Les États de l’Afrique de l’Ouest étudiés, en l’occurrence la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Burkina-Faso, le Ghana, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo, sont devenus parties à un certain nombre de traités internationaux qui reconnaissent ce droit. Conformément aux prescriptions internationales qui leur sont opposables, ces États ont procédé à une reconnaissance constitutionnelle expresse et implicite de ce droit qui n’est toutefois pas toujours sans ambiguïtés. De même, leurs législations, notamment en matière de bail, d'urbanisme, de foncier ou de fonction publique, ont tôt fait d’affirmer des pans du droit au logement...
Les articles 3 et 7 du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (P...
Purpose - The purpose of this paper is to outline and examine the growing corpus of housing rights a...
Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africain...
International law recognizes the right of everyone to an adequate standard of living, including adeq...
Le droit au logement est consacré par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'...
Man no longer truly lives somewhere, he shelters. To live somewhere would entail a “part of the wor...
Since the period following World War II, housing has no longer been considered a mere need but more ...
La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit françai...
ABSTRAIT Les deux dernières décennies ont été marquées par des avancées significatives dans le paysa...
L’homme n’habite plus vraiment, il s’abrite. Habiter exige une « part de monde » propre à l’individu...
The African Charter on human and peoples' rights is distinguishable from other international instrum...
Every society needs a set of laws which stipulates the rights and duties of citizens, aswell as regu...
At the heart of the debate over the justiciability of economic, social and cultural rights, this art...
International audienceArticles 3 and 7 of the Protocol relating to the African Court on Human and Pe...
The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional p...
Les articles 3 et 7 du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (P...
Purpose - The purpose of this paper is to outline and examine the growing corpus of housing rights a...
Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africain...
International law recognizes the right of everyone to an adequate standard of living, including adeq...
Le droit au logement est consacré par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'...
Man no longer truly lives somewhere, he shelters. To live somewhere would entail a “part of the wor...
Since the period following World War II, housing has no longer been considered a mere need but more ...
La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit françai...
ABSTRAIT Les deux dernières décennies ont été marquées par des avancées significatives dans le paysa...
L’homme n’habite plus vraiment, il s’abrite. Habiter exige une « part de monde » propre à l’individu...
The African Charter on human and peoples' rights is distinguishable from other international instrum...
Every society needs a set of laws which stipulates the rights and duties of citizens, aswell as regu...
At the heart of the debate over the justiciability of economic, social and cultural rights, this art...
International audienceArticles 3 and 7 of the Protocol relating to the African Court on Human and Pe...
The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional p...
Les articles 3 et 7 du Protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (P...
Purpose - The purpose of this paper is to outline and examine the growing corpus of housing rights a...
Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africain...