"[Supplement] Loi du 2 août 1926, modifiant et completant la constitution de la république de Pologne du 17 mars 1921. Publiée au Journal des lois du 4 août 1926" (4 p.) insertedMode of access: Internet
Amendment to the law (July 5, 1897): 1 leaf inserted at end.Caption title.Mode of access: Internet
"Texte de la Constitution" and "Texte du projet" in parallel columns. Errata slip inserted.At head o...
1887 issued as pt. 2 of Bulletin no. 23; 1888-89 issued as supplements to Bulletin no. 24.Title vari...
"Appendice. Constitution de Prusse du 30 novembre 1920" : p. 195-212"Bibliographie" : p. 213-214Mode...
Errata slip inserted."Texte de la Constitution" and "Texte du projet" in parallel columns.At head of...
"Extrait de la Revue du Droit et de la Science politique en France et à l'Étranger. N⁰ 4. - Octobre-...
"Annexe -- proposition de loi initiale votée par la Chambre des Députés le 23 Février 1906."Mode...
Text of the convention: p. 34-35."Extrait du Bulletin de la Société de législation comparée."Mode of...
"Extrait de la Revue de Droit public et de la science politique en France et à l'étranger (Nos de Se...
Reproduction électronique.Mode of access: Internet.Mode d'accès: World Wide Web.4
"Constitution" : p. 18-45."Notice historique [et tableau chronologique, 1492-1859] p. 6-16.Previousl...
"Extrait de la 'Revue de droit international et de législation comparée' (deuxième série, tome VI)."...
Reproduction électronique.Mode of access: Internet.Mode d'accès: World Wide Web.4
"Le présent Recueil fait suite au Recueil des traités ... pub. en 1910."--Note [t. 1] p.[iii]Mode of...
Thèse--Université de Paris, Faculté de droit.Bibliographie: p. [7]-9.Mode of access: Internet
Amendment to the law (July 5, 1897): 1 leaf inserted at end.Caption title.Mode of access: Internet
"Texte de la Constitution" and "Texte du projet" in parallel columns. Errata slip inserted.At head o...
1887 issued as pt. 2 of Bulletin no. 23; 1888-89 issued as supplements to Bulletin no. 24.Title vari...
"Appendice. Constitution de Prusse du 30 novembre 1920" : p. 195-212"Bibliographie" : p. 213-214Mode...
Errata slip inserted."Texte de la Constitution" and "Texte du projet" in parallel columns.At head of...
"Extrait de la Revue du Droit et de la Science politique en France et à l'Étranger. N⁰ 4. - Octobre-...
"Annexe -- proposition de loi initiale votée par la Chambre des Députés le 23 Février 1906."Mode...
Text of the convention: p. 34-35."Extrait du Bulletin de la Société de législation comparée."Mode of...
"Extrait de la Revue de Droit public et de la science politique en France et à l'étranger (Nos de Se...
Reproduction électronique.Mode of access: Internet.Mode d'accès: World Wide Web.4
"Constitution" : p. 18-45."Notice historique [et tableau chronologique, 1492-1859] p. 6-16.Previousl...
"Extrait de la 'Revue de droit international et de législation comparée' (deuxième série, tome VI)."...
Reproduction électronique.Mode of access: Internet.Mode d'accès: World Wide Web.4
"Le présent Recueil fait suite au Recueil des traités ... pub. en 1910."--Note [t. 1] p.[iii]Mode of...
Thèse--Université de Paris, Faculté de droit.Bibliographie: p. [7]-9.Mode of access: Internet
Amendment to the law (July 5, 1897): 1 leaf inserted at end.Caption title.Mode of access: Internet
"Texte de la Constitution" and "Texte du projet" in parallel columns. Errata slip inserted.At head o...
1887 issued as pt. 2 of Bulletin no. 23; 1888-89 issued as supplements to Bulletin no. 24.Title vari...