Since the law of 5 July 1985, the establishment of a difference in compensation schemes forpersonal injury, depending on whether the victim is a driver or a non-driver, has been part ofthe selective treatment of victims of road traffic accidents and, incidentally, of the right tounequal compensation for their personal injury. This selective treatment of these victims isblatantly illegitimate and obsolete, and has been denounced since its introduction in 1985. Themost appropriate way of doing this, and one that allows for participation, is to grant drivervictims a special right to compensation for their bodily injury, which would be governed byspecific rules that derogate from ordinary liability law. The move towards a right tocompensation f...
La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui...
Résumé: Le législateur québécois a instauré avec la Loi sur l'assurance automobile un compromis soci...
La victime d'un accident avec dommage corporel a le droit d'être indemnisée de l'intégralité de son ...
Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’attein...
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous o...
The principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current applicatio...
Personal injury law is today a distinct field in the French legal system. This law, which had been i...
Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridiqu...
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des a...
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application ac...
In recent years, there has been a real increase in the weight of personal injury in liability cases....
En droit de la réparation des dommages, le décès de la victime directe apparaît comme un événement q...
L’importance accrue de la réparation intégrale a contribué au bouleversement des règles du droit com...
Le sport fait maintenant partie intégrante de la vie moderne : en France, 68% de la population prati...
This contribution proposes an analysis of heterogeneity for damages awarded by insurance companies a...
La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui...
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