La réforme du Code civil entreprise il y a déjà plusieurs années est sur le point d'être complétée. Cette réforme, tantôt bouleverse, tantôt réaménage le droit actuel, mais tend toujours à créer un ensemble de règles plus cohérentes et mieux adaptées à notre société. Le présent article expose un chapitre du Livre des biens, l'administration du bien d'autrui, dans l'une de ses applications: la gestion des biens des incapables. Après avoir établi le rattachement des régimes de protection des majeurs au chapitre de l'administration du bien d'autrui, l'auteur expose les règles communes de l'administration du bien d'autrui en intégrant les dispositions exceptionnelles ou complémentaires propres à la gestion des biens des incapables et...
Lors de l'adoption du Code de procédure civile en 1966 et dans des changements subséquents, le légis...
Le lien entre erreur et contrat fait partie de notre inconscient collectif de juriste. Il renvoie en...
Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la ...
Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil po...
Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses ...
Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvra...
Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion...
"Monsieur le doyen, Chères consoeurs, Chers confrères, Vous me permettrez, d'abord, de féliciter le...
Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française,...
Condamnant la confusion traditionnelle des pouvoirs, la Constituante s’est prononcée en faveur de la...
Le régime des obligations en droit international privé québécois est profondément modifié par l’Avan...
L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte...
L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce ...
"La législation de ces 2 dernières années sur la famille et la filiation! Qu'est-ce à dire? La loi d...
Les relations contractuelles des autorités publiques se caractérisent par une législation et réglem...
Lors de l'adoption du Code de procédure civile en 1966 et dans des changements subséquents, le légis...
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