TIDM, Affaire du navire «San Padre Pio» (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires, ordonnance du 6 juillet 2019 : des «préoccupations humanitaires» au détriment des droits des parties ?

After the seizure and immobilization by the Nigerian navy of the Swiss tanker, the «San Padre Pio » , suspected of illegal bunkering of hydrocarbons, and the arrest of its crew, the International Tribunal for the Law of the Sea makes, on July 6, 2019, an order concerning provisional measures pending the constitution of the arbitral tribunal on the basis of the Montego Bay Convention. ITLOS prescribes three measures : Switzerland must post a large bond, Nigeria will then release the ship and the sailors, and Switzerland will undertake to ensure that the master and the three officers are returned if the arbitral tribunal considers that Nigeria has not violated the Convention. If the purpose of these measures is the safeguard of the rights of the parties, this controversial order raises particular problems, allowing to note the demanding nature of the conditions to prescribe it, as well as taking into account certain «humanitarian concerns » which go beyond the Law of the Sea and form part of an extensive interpretation of General International Law and even International Human Rights Law.Après la saisie et l’immobilisation par la marine nigérianne du navire-citerne suisse, le «San Padre Pio » , suspecté de soutage illégal d’hydrocarbures, et de l’arrestation de son équipage, le Tribunal international du droit de la mer rend, le 6 juillet 2019, une ordonnance concernant les mesures conservatoires en attendant la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de la Convention de Montego Bay. Le TIDM prescrit trois mesures : la Suisse doit déposer une importante caution, le Nigéria libérera alors le navire et les marins, et la Suisse s’engagera à faire en sorte que le capitaine et les trois officiers soient de retour si le tribunal arbitral estime que le Nigéria n’a pas violé la Convention. Si la finalité de ces mesures est la sauvegarde des droits des parties, cette ordonnance controversée soulève dès lors des problématiques particulières, permettant de constater le caractère exigeant des conditions pour la prescrire, ainsi qu’une prise en compte de certaines «préoccupations d’humanité » qui vont au-delà du droit de la mer et s’inscrivent dans une interprétation extensive du droit international général voire du droit international des droits de l’homme.Ríos Rodríguez Jacobo. TIDM, Affaire du navire «San Padre Pio» (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires, ordonnance du 6 juillet 2019 : des «préoccupations humanitaires» au détriment des droits des parties ?. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 159-168