Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme: obs. sur Civ. 2, 27 oct. 2022, n°21-13.134

International audienceLe fait, pour une personne, de s'être trouvée à proximité du lieu de l'attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d'être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI)