2011-2021 : D’une communication de la Commission européenne à l’autre

Le plan d’action de la Commission européenne de décembre 2021 sur l’économie sociale renouvelle l’implication de l’Union européenne pour cette matière, après un focus placé pendant plus de dix ans sur l’entreprise sociale, aujourd’hui intégrée à l’économie sociale. Cette communication constitue une consécration officielle de l’économie sociale, conçue de manière ouverte vis-à-vis de multiples activités et thématiques. L’orientation affichée par la Commission se démarque des approches exclusivement statutaire et réglementaire autrefois empruntées. Contrainte à la modestie dans un contexte peu favorable au développement du droit européen, la Commission dessine une stratégie réticulaire, tant par la multiplicité des mesures ciblées que par l’appel à de nombreux acteurs publics et privés.The European Commission’s action plan on the social economy of December 2021 renews the European Union’s involvement in this area, after more than ten years of focus on social enterprise, which is now integrated into the social economy. This communication constitutes an official consecration of the social economy, conceived in an open manner with regard to multiple activities and themes. The Commission’s orientation differs from the exclusively statutory and regulatory approaches used in the past. Forced to be modest in a context that is not very favourable to the development of European law, the Commission has drawn up a reticular strategy both by the multiplicity of targeted measures and by the appeal to numerous public and private players