L’affaire de l’obligation de négocier un accès à l’Océan pacifique (Bolivie c. Chili)

In Bolivia v. Chile, this is not the first time that the ICJ has decided on the obligation to negotiate, but this is the first time it has been asked to analyze the way in which such an obligation can result from negotiations between States. International law is rich in techniques that can be used to oppose to a State the conduct expressing its will to oblige itself : the reasoning pursued in the judgment assesses all of the techniques that could theoretically have been the basis of the obligation to negotiate on the soil of negotiations. Soil not very fertile certainly, because it is difficult to identify a will to self-limit in a field perceived as an unlimited space of expression of their sovereignty by the States, but soil not completely sterile either, because we see that most arguments could have reasonably fruited. The opposability of an obligation to negotiate arising from the negotiations is unlikely in the present case, but that does not call into question the theoretical possibility of such an operation.Dans l’arrêt Bolivie c. Chili, ce n’est pas la première fois que la C. I. J. se prononce sur l’obligation de négocier, mais c’est la première fois qu’elle est appelée à analyser la façon dont elle peut naître des négociations interétatiques. Le droit international est riche en techniques permettant d’opposer à un État les comportements traduisant sa volonté de s’obliger : le raisonnement poursuivi dans l’arrêt passe en revue la totalité de celles qui auraient pu, théoriquement, fonder l’obligation de négocier sur le terreau des négociations. Terreau peu fertile certes, car il est délicat de rechercher une volonté de s’autolimiter dans un domaine perçu comme un espace illimité d’expression de leur souveraineté par les États, mais terreau pas complètement stérile non plus, car on voit que la plupart des arguments aurait pu raisonnablement fructifier. L’opposabilité d’une obligation de négocier tirée des négociations est improbable en l’espèce mais cela ne remet pas en cause la possibilité théorique d’une telle opération.Clarenc Nathalie. L’affaire de l’obligation de négocier un accès à l’Océan pacifique (Bolivie c. Chili). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 301-337