Add to ORKGA défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licencier revient au président de l'association, même dans l'hypothèse d'une désignation irrégulière de ce dernie
Dynamisant la lutte pour le pouvoir symbolique, le processus de consécration se réalise à travers di...
International audienceLa liberté syndicale a fait l'objet d'un refus de principe au sein de la fonct...
International audienceLe Conseil d'État affirme la domanialité privée de locaux dans un immeuble de ...
National audienceA défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le p...
Note sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PB\ud \ud Le directeur d’une association...
Le président d’association dont le mandat est expiré et dont les statuts ne prévoient pas la proroga...
En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration ...
La directrice d'une association qui prononce le licenciement d'un salarié doit disposer d'une déléga...
Le conseil d’administration d’une association dispose des pouvoirs requis pour licencier dès lors qu...
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Cette consultation est dédiée à la renonciation au droit d'accession. L'hypothèse étudiée est celle ...
L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple m...
464. Le décideur public va voir son acte soumis à la compétence de la juridiction administrative. Ri...
Communiqué de presse Des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche de tous statuts, ...
L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un li...
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