Add to ORKGL'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la sociét
I. Premier cas pratique : un époux constitue seul une SCI au moyen de deniers communs et ne souhait...
Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions ...
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p....
L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...
International audienceNote sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du ...
Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consult...
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...
D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile,...
L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...
International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, Fabre c/ CEPME, pourvoi n° 03-20.390, arrêt n° 131...
L'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
I. Premier cas pratique : un époux constitue seul une SCI au moyen de deniers communs et ne souhait...
Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions ...
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p....
L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...
International audienceNote sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du ...
Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consult...
Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétai...
D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile,...
L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...
International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, Fabre c/ CEPME, pourvoi n° 03-20.390, arrêt n° 131...
L'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
I. Premier cas pratique : un époux constitue seul une SCI au moyen de deniers communs et ne souhait...
Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions ...
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p....