Cette étude se propose de montrer, au regard de la jurisprudence française, comment la liberté de choisir son distributeur pour l'organisateur d'un réseau de distribution s'est accrue en application du principe de liberté contractuelle
Plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel en témoignent, le juge français manifeste un...
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interprète le droit à la liberté et à l...
La tension entre l’égalité des statuts des membres du personnel et la liberté des pouvoirs organisat...
Cette étude se propose de montrer, au regard de la jurisprudence française, comment la liberté de ch...
le droit de la concurrence marque de son empreinte le droit de la distribution en ligne, à propos de...
International audienceLa distribution sélective consiste à réserver l'exclusivité de fourniture de s...
Note sous l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 396431 du 5 février 2016 Madame B…\ud \ud L'intérêt de l...
Ce carnet propose une veille d'actualité juridique (législative et jurisprudentielle) en droit de la...
Paradoxalement, le droit de la concurrence constitue aujourd'hui souvent davantage une arme de défen...
Analyse de la position de faiblesse économique des distributeurs dans les contrats de distribution. ...
International audienceLa liberté syndicale a fait l'objet d'un refus de principe au sein de la fonct...
Formes juridiques de distribution (agence commerciale, concession de vente, etc) Réseau de distribut...
La SAS répond au principe de liberté contractuelle. Peu de dispositions du code de commerce lui étan...
En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à ...
Publication extraite du colloque international "La liberté de manifestation dans l'espace public" t...
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La tension entre l’égalité des statuts des membres du personnel et la liberté des pouvoirs organisat...
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