La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089)

Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a porté atteinte aux articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile