Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

L'objectif de proportionnalité des sanctions contractuelles

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-14.612, inédit ; Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-12...

Le contractant masqué sous un faux nom

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008....

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia

July 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 2...

Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations

Soler-Couteaux, Pierre

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, publié au Bulletin ...

Vers un principe de cumul des sanctions légales et contractuelles de l'inexécution du contrat

Barbier, Hugo

July 2019

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2019, n° 17-31.665, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 381 ;...

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 3...

La prescription de l'obligation garantie est une exception purement personnelle au débiteur principal

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-16.147, Bull. ; D. 2020. 523, note M. Nicolle ;...

Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution

Legeais, Dominique

May 2019

International audience(Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441, D. 2019. 57, note J. Lasserre Capdevill...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003....

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

L'objectif de proportionnalité des sanctions contractuelles

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-14.612, inédit ; Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-12...

Le contractant masqué sous un faux nom

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008....

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia

July 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 2...

Le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, quelle que soit sa date et pour toutes ses stipulations

Soler-Couteaux, Pierre

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, publié au Bulletin ...

Vers un principe de cumul des sanctions légales et contractuelles de l'inexécution du contrat

Barbier, Hugo

July 2019

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2019, n° 17-31.665, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 381 ;...

L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2002

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. civ. I, n° 104, p. 81 ; Civ. 2e, 3...

La prescription de l'obligation garantie est une exception purement personnelle au débiteur principal

Gijsbers, Charles

April 2020

International audience(Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-16.147, Bull. ; D. 2020. 523, note M. Nicolle ;...

Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution

Legeais, Dominique

May 2019

International audience(Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441, D. 2019. 57, note J. Lasserre Capdevill...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003....

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

L'objectif de proportionnalité des sanctions contractuelles

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-14.612, inédit ; Civ. 3e, 16 juin 2015, n° 14-12...

Le contractant masqué sous un faux nom

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008....

Qui dit contractuel ne dit pas personnel : de la prescription des actions naissant de la violation du cahier des charges d'un lotissement

Abstract

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