La qualité pour agir en responsabilité du créancier social : vers un droit prétorien porteur de cohérence au vu du de l’ATF 146 III 441 et de l’ATF 148 III 11

Cette contribution analyse la question de la qualité pour agir en responsabilité du créancier social (art. 754 ss CO) à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (en particulier les ATF 146 III 441 et 148 III 11). L’accent est d’abord mis sur les modalités d’ exercice de l’action sociale par un créancier lorsque la société est en faillite. A cet égard, les questions de la conséquence de la radiation de la société du registre du commerce et de l’ articulation entre les art. 757 al. 2 et 260 LP occupent une place de choix. Par la suite, les conditions d’exercice de l’action individuelle du créancier social, selon que la société subît ou non un dommage direct, respectivement selon que cette dernière fût ou non en faillite. Pour finir, des recommandations de modification de la loi sont proposées dans le but de favoriser la cohérence générale du système et de favoriser de la sorte la sécurité du droit