Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées: Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

DIVORCE / Divorce pour rupture de la vie commune / Demande reconventionnelle / Divorce pour faute // EFFETS / Cumul / Devoir de secours / Dommages et intérêts / Article 266 CCIV / Nom patronymique / Mari / Article 264 alinéa 2 civ / Justification / Intérêt particulier

Le Mintier, Brigitte

January 1980

Feuillet-Le Mintier Brigitte. DIVORCE / Divorce pour rupture de la vie commune / Demande reconventio...

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Julie Le Gac

May 2015

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Farge, Michel

March 2011

International audienceLa nationalité des époux, attributive de compétence législative en matière de ...

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Binet, Jean-René

June 2015

Commentaire n° 115National audienceLa différence de traitement qui résulte de la succession de deux ...

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Binet, Jean-René

June 2015

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103

Binet, Jean-René

June 2015

Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle: Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-012524

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September 2015

Commentaire n° 160National audienceEn cas d'assignation en séparation de corps pour faute et de dema...

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« Nouveau regard sur le divorce après la loi du 18 novembre 2016 (Le divorce sans juge, entre évolution et régression) »Defrénois 2017 p.125 à 130.

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Binet, Jean-René

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January 1980

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March 2011

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Abstract

Extracted data

Divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées: Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

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