Add to ORKGCommentaire n° 141National audienceSi le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obligations du mariage, l'absence ou la limitation de relations sexuelles, qui peut avoir une toute autre origine que la volonté d'en priver son partenaire, n'est pas en soit une faute constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (article 143 du Co...
Le thème du mariage fait partie de ceux à propos desquels l'historien a le sentiment que tout a été ...
communication à la journée d’études Les concubins au Moyen Âge, organisée par M. Charageat et C. Avi...
Commentaire n° 141National audienceSi le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obl...
Commentaire n° 141National audienceSi le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obl...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
International audienceL'acte de mariage étranger comportant une stipulation de dot ne revêt pas les ...
Concubinages et Mariages illicites sont les deux expédients utilisés par les couples à qui le mariag...
International audienceUne décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, s...
Commentaire d'arrêt n° 174International audienceLe mariage conclu en l'absence de toute intention ma...
International audiencePeut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincéri...
International audienceEn privant d'effets le mariage (...) pour cause de bigamie, alors qu'en l'abse...
« L’élément qui constitue le droit et l’élément moral ne peuvent exister pour soi : il faut qu’ils a...
Le thème du mariage fait partie de ceux à propos desquels l'historien a le sentiment que tout a été ...
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