Détermination du dommage selon l’art. 42 al. 2 CO ::un fondement pour l’action non chiffrée ?

L’article s’est intéressé à l’admissibilité de l’action non chiffrée pour les prétentions fondées sur l’art. 42 al. 2 CO. Il s’agit d’un problème avec des implications pratiques importantes, puisqu’un tribunal n’entre en principe pas en matière si un demandeur omet de chiffrer son action sans qu’il existe une exception à l’art. 84 al. 2 CPC. La doctrine majoritaire et la jurisprudence sont depuis longtemps favorables aux actions non chiffrées, lorsque les conditions d’application de l’art. 42 al. 2 CO sont remplies (III. B.). Elles justifient cet avis par le pouvoir d’appréciation des faits dont dispose le juge en application de cette disposition. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral, la question de la relation avec l’art. 85 CPC se pose (III. C.). La jurisprudence et la doctrine majoritaire considèrent que l’art. 42 al. 2 CO est une base légale pour l’action non chiffrée avec des conditions d’application distinctes de celles de l’art. 85 CPC. Contrairement à la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, la nouvelle jurisprudence et la doctrine dominante considèrent que le demandeur ne doit pas chiffrer sa demande après l’administration des preuves. Un regard critique a été porté sur l’opinion dominante, qui, comme indiqué, motive l’admissibilité de l’action non chiffrée par l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge. L’article montre que le pouvoir d’appréciation du juge selon l’art. 42 al. 2 CO n’est pas différent de la libre appréciation des preuves selon l’art. 157 CPC (IV. A. 1.). Bien qu’il soit aujourd’hui superflu, une prise en compte du contexte historique permet d’expliquer le renvoi au pouvoir d’appréciation du juge par le législateur au début du 20e siècle. L’article conclut (IV. A. 1.), en discutant également d’autres arguments, que l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas un fondement pour une action non chiffrée. En revanche, pour les prétentions auxquelles l’art. 42 al. 2 CO s’applique, un recours à l’action non chiffrée de l’art. 85 CPC est possible, si les conditions sont remplies (IV. B.)