International audienceLorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée
S’il apparaît que cette loi nouvelle révèle une volonté essentielle d’assouplir, d’apaiser et d’accé...
Pour trouver un équivalent au XVIIe siècle au sens actuel du terme « privé », il faut regarder le mo...
International audienceRépudiation, séparation, divorce : la question ne concerne pas seulement, à no...
International audienceLa création d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé...
International audienceLa prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous l...
International audience« Nouveau regard sur le divorce après la loi du 18 novembre 2016 (Le divorce s...
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, la Cour de cassation a reconnu qu’un appel limité au montant...
Nous attacher aux incidences diverses du divorce en Union soviétique, observer en quelque sorte la d...
International audience(Com. 19 avr. 2023, no 21-19.563, F-B, M. U. c/ Mme H., D. 2023. 781
Parce que la déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps a été pensée davantage comme ...
International audienceLe dernier alinéa de l’article 1107 du Code de procédure civile, introduit par...
International audienceÀ l'œuvre depuis plusieurs siècles, le processus de contractualisation du mari...
La question de l’acquisition d’un bien immeuble par un époux en instance de divorce, seul ou avec so...
International audienceLe concept de l’autorité ne se conçoit qu’en relation avec le concept de l’al...
S’il apparaît que cette loi nouvelle révèle une volonté essentielle d’assouplir, d’apaiser et d’accé...
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