International audienceThe European regulation on the control of business concentrations has created a frameworkstructuring the Single European Market and has ensured the legal security of merger andacquisition operations. As companies are obliged to notify transactions that exceed theEuropean turnover thresholds, they have adapted their acquisition strategies by anticipating theapplication of the regulation in an ongoing dialogue with the Commission, both before and afternotification. The increasing number of acquisitions - outside the scope of the regulation - oftechnology start-ups by powerful companies has led the Commission to review the rules of thegame, upsetting the subtle balance of relations between companies and the regulatoryauth...
Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans notre société de l'information. C'est dire l'im...
L’Union européenne (UE) consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation du numériq...
International audienceLe droit de l'Union européenne et le droit de la concurrence en France prévoie...
International audienceLa récente prohibition de la concentration entre Alstom et Siemens parla Commi...
The European Community (EC) is currently adopting comprehensive new legislation within the framework...
Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales...
L’introduction en 2004 de nouvelles règles encadrant le contrôle des concentrations au sein de l’Uni...
The SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innov...
International audienceLe rôle de la Commission européenne dans l'application des règles de concurren...
International audience(Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres,...
Cherche à améliorer la compréhension de l'émergence des accords-cadres transnationaux (ACT) en t...
Acquisitions, mergers and other business agreements are facing increasing regulatory scrutiny, even ...
Lysiane Cartelier Common market and European productive system : the basis for an industrial policy....
peer reviewedOver the past two decades, the European Commission (“the Commission”) has adopted a sta...
De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie...
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