Compulsory insurances

Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasiment inexistantes au début des années 1950, il peut aujourd’hui en être recensé plus de cent soixante-dix en droit positif. Cependant, en dépit de l’augmentation constante de leur nombre, les assurances obligatoires n’ont jamais fait l’objet ni d’une étude destinée à déterminer leurs sources ou leur nature, ni d’un encadrement législatif ayant pour objet d’harmoniser les règles de droit les gouvernant. Il en résulte, en premier lieu, de très profondes disparités et incohérences entre les différentes obligations d’assurance en vigueur, lesquelles sont susceptibles de nuire à l’objectif indemnitaire et d’intérêt général qu’elles poursuivent. En second lieu, on constate actuellement d’importantes difficultés dans la manière d’appréhender ces assurances. Tantôt qualifiées de contrat, tantôt de « statut légal », l’ampleur de la contrainte légale dans la souscription et la détermination du contenu d’une assurance obligatoire contraste avec la conception volontariste de la notion de contrat, ce qui complexifie leur analyse.L’objectif de cette thèse est de mettre un terme aux difficultés et incertitudes évoquées, en adoptant une conception unifiée de l’assurance obligatoire. Pour cela, nous proposerons d’une part, d’identifier les sources et la nature de ces assurances au regard de la contrainte légale dont elles font l’objet et, d’autre part, de les doter d’un régime commun à la lumière de l’objectif indemnitaire qu’elles poursuivent.Compulsory insurances are a relatively recent phenomenon in France. Almost non-existent at the beginning of the 1950s, there are now more than 170 compulsory insurances in force. Nevertheless, despite the constant increase in their number, compulsory insurances have never been the subject of a study aimed at determining their sources or their nature, nor of a legislative framework designed to harmonise the legal rules governing them. As a result, and to begin with, there are major disparities and inconsistencies between the various insurance obligations in force, which are likely to prejudice the compensatory and public interest objectives that they pursue. Secondly, there are currently significant difficulties in apprehending such insurances. Sometimes referred to as a contract, sometimes as a "legal status", the extent of legal constraint in the subscription and determination of the content of compulsory insurance contrasts with the voluntarist conception of the notion of contract, which makes their analysis even more complex. The aim of this thesis is to put an end to these difficulties and uncertainties by adopting a unified conception of compulsory insurance. To this end, we propose, on the one hand, to identify the sources and nature of these insurances in view of the legal constraint to which they are subject and, on the other hand, to bring them under a common regime in light of the compensatory objective that they pursue