International audienceL’objet de ce texte est de montrer que les problèmes que soulève la montée en puissance des acteurs du monde numérique fait l’objet d’une réponse concertée du droit de la concurrence et des droits fondamentaux, traduisant une forme de convergence entre ces deux mondes a priori éloignés. S’appuyant assez largement sur les procédés issus de la compliance pour pallier aux carences des mécanismes classiques de garantie, cette réponse commune permet d’esquisser quelques perspectives d’avenir pour la protection des droits fondamentaux
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International audienceL’accroissement significatif de la logique objective dans les mécanismes jurid...
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International audienceCet article s’intéresse aux références de plus en plus nombreuses aux droits f...
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International audienceLa Ve République est dotée d’une Constitution moniste, il est coutume de dire,...
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