Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé

International audienceCass. crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.196, F-D N° Lexbase : A24567HG et n° 20-85.075, F-D N° Lexbase : A25547H3 ; Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.638, F-D N° Lexbase : A80337HY ; Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-80.866, F-DIl incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.La confiscation peut d’ailleurs porter sur la nue-propriété d’un bien nonobstant l’existence d’une clause d’inaliénabilit