Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

Publication date

October 2022

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience[CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, Youtube e.a., EU:C:2021:503 ; CJUE, gr. ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst, EU:C:2021:181, D. 2021. 524 ; ibid. 2152, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2021. 176, chron. N. Maximin ; Légipresse 2021. 136 et les obs. ; ibid. 2022. 253, obs. N. Mallet-Poujol

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Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

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Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

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