Éthique et droit des données à caractère personnel (Approche française et européenne)

International audienceThe purpose of this study is to determine the place and functions of ethics in relation to personal data. On the one hand, personal data law relies on ethics as an instrument to ensure compliance of personal data processing. On the other hand, ethics seems to develop beyond personal data law to address technological developments or to promote other business models than those allowed by personal data law. In so doing, ethics makes it possible to ensure better protection of the persons concerned by promoting informational self-determination in particular.La présente étude a pour objet de déterminer la place et les fonctions de l’éthique en matière de données à caractère personnel. D’un côté, le droit des données à caractère personnel s’appuie sur l’éthique comme instrument permettant d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel. De l’autre, l’éthique semble se développer au-delà du droit des données à caractère personnel pour appréhender les évolutions technologiques ou pour promouvoir d’autres modèles économiques plus protecteurs des personnes concernées. Ce faisant, l’éthique permet d'assurer une meilleure protection des personnes concernées en promouvant notamment l’autodétermination informationnelle