Add to ORKGNational audienceLa promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulé
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...
National audienceLa promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l...
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la soci...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...
National audienceLa promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...
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