Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Révocation - Convocation du conseil d'administration - Régularité (oui) - Respect du principe de contradiction (oui) - Rémunération - Suppression - Aménagement conventionnel - Hypothèses visées - Perte de confiance (non) - Maintien de la rémunération

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

International audienceCA Paris (3e ch. sect. B) 26 janvier 2006, Witvoet c/ SA Financière Fideuram e...

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010)

Seube, Jean-Baptiste

January 2011

National audienceCass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, "La clause résolutoire ne sanctionne que des ob...

Recouvrement forcé * Contrainte * Acte de signification * Mentions obligatoires * Huissier * Opposition du cotisant

Tauran, Thierry

October 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 juin 2018, n° 17-16.441, M. ...

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

Benard, Camille-Marie

February 2019

Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non...

Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207. Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- Conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non

Benard, Camille-Marie

December 2020

National audienceCass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207 Dissolution d’une société e...

Société en formation -Absence de personnalité juridique – Acte de procédure - Irrégularité de fond - Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22.829

Bénard, Camille-Marie

November 2021

National audienceSociété en formation -Absence de personnalité juridique – Acte de procédure - Irrég...

Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non

Benard, Camille-Marie

June 2019

National audienceactes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise imp...

Reprise des actes de la société en formation

Benard, Camille-Marie

September 2016

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile : Cass. 3ème civ., 15 octobre 2015, N° de pour...

Cass. com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-28.127. Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – Substitution : oui

Benard, Camille-Marie

December 2020

National audienceActe de la société en formation – Absence des formalités de reprise – substitution ...

Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

Noguéro, David

May 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 ; publiés au Bulletin ; ...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Une embellie pour le principe du contradictoire.

Rolland, Blandine

January 2010

National audienceÉtude à propos d'une décision de la C. cass., ch. com., 16 juin 2009 rendue à la su...

Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil

Tricoire, Jean-Philippe

April 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n°...

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Urbain-Parleani, Isabelle

July 2006

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Seube, Jean-Baptiste

January 2011

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Benard, Camille-Marie

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Benard, Camille-Marie

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Reprise des actes de la société en formation

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Benard, Camille-Marie

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Noguéro, David

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Delvallée, Julien

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Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

Abstract

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Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

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