Legs de la chose d’autrui : le cas du legs de biens appartenant exclusivement à une société…

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 14-11.123, FS-P+BVoici une décision très intéressante, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2018, qui tranche pour la première fois une question qui n’est pas banale : un testateur peut-il léguer un immeuble appartenant à une société qu’il détient à 99 % ? On peut aussi présenter les choses à l’inverse : est-ce que l’écran de la personnalité morale fait obstacle à un tel legs, alors que le testateur est décideur de part et d’autre de cet écran