L’application de la convention internationale des droits de l’enfant en droit pénal des mineurs français

Du côté tout d’abord des mineurs délinquants, il conviendra de constater que la mise en place du CJPM n’est pas venue régler certaines failles et a pu même en accentuer certaines, également il pourra être évoqué le manque d’efficacité de la CIDE et du Comité des droits de l’enfant. Ensuite du côté des mineurs victimes le droit pénal français ne respecte pas toujours les dispositions de la CIDE, avec notamment l’entrave à l’intégrité physique de l’enfant en France et les mineurs non accompagnés qui sont victimes de la législation française (Partie I). Cependant le droit pénal français ne fait pas qu’entraver certaines dispositions de la CIDE, il applique également de façon conforme la Convention par rapport à son droit. Le droit pénal français respecte l’application de la CIDE concernant les mineurs délinquants de façon efficace avec une nouvelle procédure émanant du CJPM et le primat de l’éducatif sur le répressif par ce même Code. Puis concernant le droit pénal des mineurs victimes, des mesures en faveur du mineur victime sont prises dans le respect des articles 39 et 12 de la CIDE, et il convient de retrouver un renforcement par la législation de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (Partie II)