Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014

International audienceNote sous : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, FS-P+B L'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n’est applicable qu’aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur